Réponse directe : un décret du 6 juillet 2026 harmonise enfin les autorisations spéciales d’absence des agents publics à compter du 1er janvier 2027. Parmi les droits garantis : 5 jours en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez son enfant, 5 jours pour un mariage ou un Pacs, 3 jours pour le décès d’un proche, et une heure par jour dès le 3e mois de grossesse.
En bref
1. Jusqu’ici, chaque administration appliquait ses propres règles, sources d’inégalités.
2. Le décret distingue les absences de droit et celles soumises aux nécessités de service.
3. Ces autorisations s’ajoutent aux congés annuels, sans les entamer.
Temps de lecture : 4 min · Mis à jour : 3 août 2026
Les autorisations spéciales d’absence sortent enfin du flou dans la fonction publique. Enseignante, aide-soignante, agent territorial : plus de cinq millions de personnes, dont une écrasante proportion de parents, dépendaient jusqu’ici de règles variables d’un employeur public à l’autre pour s’absenter lors d’un événement familial. Le décret du 6 juillet 2026, applicable au 1er janvier 2027, fixe un socle commun attendu depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Pour les familles d’agents publics, voici les droits noirs sur blanc, et les différences avec le privé.
Autorisations spéciales d’absence : les jours accordés de droit
Quatre situations ouvrent un droit automatique, que le service ne peut pas refuser. L’annonce chez son enfant d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer donne droit à 5 jours, un alignement bienvenu sur le privé pour ces moments où la vie bascule. Le décès du conjoint, marié, pacsé ou en union libre, ouvre 5 jours. Le décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur en accorde 3. Le mariage ou le Pacs de l’agent, enfin, donne droit à 5 jours.
Grossesse : une heure par jour à partir du 3e mois
Parmi les autorisations accordées sous réserve des nécessités de service figure un aménagement précieux : une heure d’absence par jour pour les agentes enceintes, dès le premier jour du 3e mois de grossesse. Concrètement, cela permet d’arriver plus tard ou de partir plus tôt, sans perte de rémunération, pendant toute la seconde partie de la grossesse. Ce droit existait déjà dans de nombreuses administrations, mais son inscription dans un texte unique le rend opposable partout, du ministère au petit établissement hospitalier.
Bon à savoir : ces autorisations spéciales d’absence n’ont aucun effet sur les congés annuels : elles s’ajoutent aux congés, RTT et jours enfant malade prévus par ailleurs.
Pourquoi cette harmonisation change la donne pour les parents
Jusqu’à maintenant, les ASA reposaient sur un patchwork de circulaires, d’usages locaux et de délibérations, sans régime juridique unique. Résultat : deux agents dans la même situation familiale pouvaient se voir accorder des durées différentes selon leur employeur, et les refus étaient difficiles à contester. Avec un décret unique adossé au Code général de la fonction publique, chaque agent peut désormais citer un texte précis à l’appui de sa demande. Pour les parents, cette sécurité juridique compte autant que le nombre de jours lui-même.
Ce qu’il reste à vérifier d’ici janvier 2027
Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2027 : d’ici là, les règles actuelles de votre administration continuent de s’appliquer, y compris lorsqu’elles sont plus favorables. Point important à surveiller : certains employeurs publics accordaient des jours supplémentaires, pour la rentrée scolaire par exemple. Le sort de ces usages locaux plus généreux dépendra des arbitrages de chaque collectivité. Renseignez-vous auprès de votre service RH à l’automne, avant de planifier les événements familiaux de 2027.
Attention : les absences dites « sous réserve des nécessités de service » peuvent être refusées ou décalées par le chef de service, contrairement aux absences de droit. Le motif du refus doit toutefois être fondé sur le fonctionnement du service.
Ce qu’il faut retenir
• Le décret du 6 juillet 2026 unifie les autorisations spéciales d’absence de tous les agents publics au 1er janvier 2027.
• 5 jours de droit pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant.
• Une heure par jour dès le 3e mois de grossesse, sous réserve des nécessités de service.
• Aucun impact sur les congés annuels, qui restent intacts.
FAQ
Les autorisations spéciales d’absence concernent-elles les contractuels ?
Oui. Le décret harmonise les règles pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels, dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Que se passe-t-il si mon administration accordait plus de jours ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles actuelles s’appliquent. Ensuite, le sort des usages locaux plus favorables dépendra des décisions de chaque employeur public : interrogez votre service RH sur ce qui sera maintenu.
Existe-t-il un équivalent dans le secteur privé ?
Oui, le Code du travail prévoit des congés pour événements familiaux : mariage, naissance, décès, annonce d’un handicap ou d’un cancer chez l’enfant. Les durées légales sont proches, et les conventions collectives les améliorent souvent.
Sources
Service-Public : un nouveau cadre pour les autorisations spéciales d’absence en 2027
Légifrance : décret du 6 juillet 2026 relatif aux ASA
Fonction publique : droits et obligations des agents
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Olivier, fondateur d’avis-parents.com, journaliste de formation et papa de 4 enfants.
Journaliste de formation et père de quatre enfants, j’ai appris la parentalité comme beaucoup d’autres : en faisant, en me trompant parfois, et en ajustant au fil du quotidien.
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