Réponse directe : Un décret du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet, crée une procédure permettant de changer d’école un élève lorsque le comportement d’un membre de sa famille fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative. Elle s’applique de la maternelle au lycée.
En bref
- La procédure est déclenchée par le directeur d’école ou le chef d’établissement, qui saisit l’académie.
- Le directeur académique doit s’entretenir avec les parents avant toute décision.
- L’accès à l’établissement peut être suspendu pendant la procédure, pour cinq jours maximum.
Temps de lecture : 4 min · Mis à jour : 11 août 2026
Un parent qui hurle dans un couloir, qui menace une enseignante à la sortie, qui revient jour après jour : jusqu’ici, l’école disposait de peu de leviers en dehors du dépôt de plainte. Le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 change la donne. Il permet désormais de faire changer d’école un élève, non pas pour ce qu’il a fait lui-même, mais pour le comportement d’un membre de sa famille. La mesure vise à protéger la communauté éducative et s’applique aux écoles maternelles, aux écoles élémentaires, aux collèges et aux lycées. Elle mérite d’être connue des parents, car elle encadre aussi leurs droits.
Dans quels cas un élève peut être amené à changer d’école
Deux situations ouvrent la procédure, et le décret les définit précisément. D’abord, lorsque le comportement d’un membre de la famille, lié à la scolarité de l’élève, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative.
Ensuite, lorsque ce comportement compromet gravement les activités d’enseignement, ou le fonctionnement normal de l’école. Par ailleurs, la communauté éducative visée comprend les enseignants, mais aussi les assistants d’éducation et les aides éducateurs.
Le texte ne vise donc pas un désaccord vif avec un professeur, ni une réclamation appuyée. Il cible des faits qui menacent des personnes ou paralysent le fonctionnement de l’établissement.
Qui décide, et selon quel parcours
D’abord, le directeur d’école, le principal ou le proviseur saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale du département. Ensuite, ce dernier doit s’entretenir avec les parents de l’enfant. Cet échange n’est pas une option, puisque le texte le prévoit expressément.
La suite diffère selon le niveau. Dans le premier degré, le directeur académique peut demander au maire de renvoyer l’élève et de l’inscrire dans une autre école de la commune. Ou de l’intercommunalité, lorsque la gestion des écoles lui a été transférée. Toutefois, si la commune ne compte qu’une seule école publique, le renvoi suppose l’accord du maire d’une autre ville.
Dans le second degré, le directeur académique procède lui-même à l’affectation de l’élève dans un autre établissement, sans passer par la commune.
| Niveau | Qui prononce le changement | Périmètre |
|---|---|---|
| Maternelle et élémentaire | Le maire, sur demande de l’académie | Autre école de la commune ou de l’intercommunalité |
| Collège et lycée | Le directeur académique | Autre établissement affecté directement |
Source : décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026.
Ce que l’école peut faire pendant la procédure
En attendant la décision du directeur académique, le chef d’établissement peut interdire l’accès à l’élève, au membre de sa famille concerné, ou aux deux. Toutefois, cette suspension est encadrée, puisqu’elle ne peut pas dépasser cinq jours.
C’est une garantie importante pour les familles. La mesure conservatoire existe, mais elle est bornée dans le temps, ce qui empêche une exclusion de fait qui s’éterniserait sans décision formelle.
Attention : La suspension d’accès à l’établissement pendant la procédure ne peut en aucun cas excéder cinq jours. Au-delà, une décision du directeur académique doit être intervenue.
Et l’enfant dans tout ça ?
C’est la question que se posent tous les parents en lisant ce texte : pourquoi l’élève paierait-il pour un adulte ? Le décret y répond partiellement en prévoyant un accompagnement obligatoire.
Dans son nouvel établissement, l’élève bénéficie d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé, jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Ce suivi doit être individualisé et adapté à sa situation personnelle.
Reste que le changement d’école demeure une rupture pour un enfant : perte de repères, de camarades, parfois trajet allongé. C’est pourquoi l’entretien préalable avec les parents constitue une étape à ne pas prendre à la légère si votre famille est concernée. Vous pouvez y venir accompagné et y faire valoir votre version des faits.
Bon à savoir : Depuis 2019, l’Éducation nationale publie deux guides d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression, l’un pour les personnels du premier degré, l’autre pour ceux du second degré. Ils décrivent les démarches ouvertes aux équipes.
Ce qu’il faut retenir
- Un élève peut changer d’école sur décision de l’académie en raison du comportement d’un proche.
- L’entretien du directeur académique avec les parents est une étape obligatoire de la procédure.
- La suspension d’accès pendant l’instruction est limitée à cinq jours.
- L’élève réaffecté bénéficie d’un suivi renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire.
FAQ
Un enfant peut-il changer d’école sans que ses parents soient entendus ?
Non. Le décret prévoit explicitement que le directeur académique des services de l’éducation nationale doit s’entretenir avec les parents de l’enfant avant de se prononcer. Cet entretien fait partie de la procédure et ne peut pas être écarté.
La procédure s’applique-t-elle aussi en maternelle ?
Oui. Le décret vise les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. Le circuit de décision diffère seulement entre le premier et le second degré.
Que se passe-t-il si la commune n’a qu’une seule école publique ?
Le renvoi de l’élève n’est alors possible que si le maire d’une autre commune accepte de l’inscrire dans un établissement de sa ville. À défaut d’accord, le changement d’école ne peut pas être mis en œuvre par cette voie.
Peut-on contester la décision de changement d’école ?
Une décision administrative de ce type est susceptible de recours devant la juridiction administrative, après un éventuel recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a prise. Les délais et modalités doivent être mentionnés dans la notification de la décision.
Sources
- Service Public : un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parents
- Légifrance : décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative
- Service Public : école primaire, maternelle et élémentaire
- Education.gouv.fr : les services départementaux de l’éducation nationale
À lire aussi sur avis-parents.com
- Enfant HPI : signes, diagnostic, accompagnement
- Propreté de l’enfant : à quel âge
- Allocations familiales : montants et conditions
Olivier, fondateur d’avis-parents.com, journaliste de formation et papa de 4 enfants.
Journaliste de formation et père de quatre enfants, j’ai appris la parentalité comme beaucoup d’autres : en faisant, en me trompant parfois, et en ajustant au fil du quotidien.
Sur avis-parents.com, j’essaie de partager des contenus utiles, clairs et honnêtes, pour aider les parents à mieux comprendre certaines situations, sans donner de leçons ni promettre de solutions miracles.
Les articles publiés s’appuient sur des sources fiables, principalement françaises, et sur des repères d’experts lorsque cela a du sens, toujours avec prudence et recul.