Réponse directe : à partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique devient interdit par principe en France. Une entreprise ne pourra vous appeler que si vous avez donné un accord explicite, valable un an maximum, ou si l’appel concerne un contrat en cours. Un contrat signé après un appel non conforme sera nul.
En bref
1. Le démarchage téléphonique sans consentement est interdit à compter du 11 août 2026, tous secteurs confondus.
2. Votre accord doit être donné par un acte positif clair, pour une durée maximale d’un an, sans renouvellement tacite.
3. Le service Bloctel disparaît à la même date, devenu inutile avec la nouvelle règle.
Temps de lecture : 4 min · Mis à jour : 4 août 2026
Le démarchage téléphonique vit ses derniers jours de liberté. À la maison, tout le monde connaît la scène : le bébé vient de s’endormir, le téléphone sonne, et une voix enjouée vous propose des panneaux solaires ou une mutuelle. À partir du 11 août 2026, la logique s’inverse enfin. Les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler pour vous vendre quoi que ce soit, sauf si vous avez donné votre accord au préalable. Ce changement, prévu par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, protège particulièrement les familles, cibles favorites des arnaques à la rénovation ou au compte formation.
Démarchage téléphonique : ce qui change concrètement le 11 août
Jusqu’ici, la règle était l’inverse : les appels commerciaux étaient autorisés par défaut, sauf inscription sur Bloctel et sauf secteurs déjà interdits comme la rénovation énergétique. Désormais, l’interdiction devient la norme pour tous les secteurs. Une entreprise ne pourra vous démarcher que dans deux cas : soit l’appel concerne un contrat que vous avez déjà conclu avec elle, soit vous avez consenti explicitement à être appelé.
Ce consentement ne pourra pas se cacher dans une case pré-cochée. La loi exige une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Autrement dit, on doit vous demander clairement si vous acceptez d’être appelé, et pour quels produits ou services.
Un accord limité à un an, révocable à tout moment
Autre garde-fou : votre accord vaudra un an maximum, sans renouvellement automatique. Vous pourrez le retirer à tout moment, y compris oralement, en plein appel. L’entreprise devra aussi vous préciser la durée pendant laquelle vous acceptez d’être contacté. En cas de litige, c’est à elle de prouver que votre consentement a bien été recueilli dans les règles.
Bon à savoir : tout contrat conclu à la suite d’un appel non conforme aux nouvelles règles sera nul. Si un proche âgé ou un jeune parent débordé signe sous pression au téléphone, le contrat pourra être contesté.
Les horaires restent encadrés, Bloctel tire sa révérence
Pour les appels qui resteront autorisés, les horaires ne changent pas : du lundi au vendredi uniquement, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Les samedis, dimanches et jours fériés restent protégés. Une entreprise ne pourra déroger à ces créneaux que si vous avez accepté un rendez-vous téléphonique à une date et une heure précises.
Conséquence logique de la réforme : le service Bloctel, sur lequel des millions de foyers avaient inscrit leur numéro, cessera d’exister le 11 août 2026. Plus besoin de liste d’opposition quand l’interdiction devient la règle. Seule exception maintenue par le Code de la consommation : la vente d’abonnements à des journaux et magazines.
Attention : cette interdiction ne fera pas disparaître les escrocs, qui n’ont jamais respecté la loi. Un appel prétendant venir de la CAF, d’Ameli ou d’une banque reste suspect : raccrochez et rappelez l’organisme via son numéro officiel.
Que faire si le démarchage téléphonique continue malgré tout ?
À partir du 11 août, un appel commercial non sollicité devient un signal d’alerte. Vous pouvez signaler l’entreprise sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, en indiquant le numéro appelant, la date et l’objet de l’appel. Ce signalement alimente les contrôles et les sanctions. Pensez aussi à en parler autour de vous : les grands-parents, souvent très sollicités, ne savent pas toujours que la règle a changé.
Ce qu’il faut retenir
• Le démarchage téléphonique est interdit par principe à partir du 11 août 2026.
• Deux exceptions : un contrat en cours avec l’entreprise, ou votre consentement explicite, limité à un an.
• Bloctel disparaît, les horaires autorisés restent du lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h.
• Contrat signé après un appel non conforme : nul. Abus à signaler sur SignalConso.
FAQ
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit après le 11 août ?
Non, pas totalement. Une entreprise peut encore vous appeler si vous êtes déjà client chez elle, pour des offres liées à votre contrat, ou si vous avez donné un accord explicite. La vente d’abonnements de presse reste également autorisée. Tout le reste devient illégal.
Mon opérateur peut-il encore m’appeler pour me proposer une nouvelle box ?
Oui, car vous avez un contrat en cours avec lui. La loi autorise les appels portant sur des produits ou services complémentaires, ou sur l’amélioration de votre offre actuelle. Vous pouvez toutefois lui demander de ne plus vous solliciter.
Que devient mon inscription Bloctel ?
Elle devient sans objet : le service ferme le 11 août 2026. La protection ne dépend plus d’une inscription volontaire, puisque l’interdiction s’applique par défaut à tous les numéros, fixes comme mobiles.
Comment signaler un démarchage téléphonique abusif ?
Rendez-vous sur signal.conso.gouv.fr, le service officiel de la DGCCRF. Décrivez l’appel, la date et le numéro. Ces signalements permettent de cibler les contrôles et de sanctionner les entreprises qui contournent la loi.
Sources
Service-Public.fr : démarchage téléphonique interdit, les nouvelles règles
Légifrance : article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
Légifrance : décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le recueil du consentement
DGCCRF : plateforme SignalConso
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Olivier, fondateur d’avis-parents.com, journaliste de formation et papa de 4 enfants.
Journaliste de formation et père de quatre enfants, j’ai appris la parentalité comme beaucoup d’autres : en faisant, en me trompant parfois, et en ajustant au fil du quotidien.
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