Réponse directe : Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 avance le diagnostic social et financier au stade du commandement de payer, lorsque le propriétaire est un particulier ou une SCI familiale. Jusqu’ici, ce diagnostic n’intervenait qu’au moment de l’assignation devant le juge, souvent des mois plus tard.
En bref
- Le diagnostic social et financier intervient dès le commandement de payer, et non plus à l’assignation.
- Mesure applicable lorsque le bailleur est un particulier ou une SCI familiale.
- Le diagnostic est transmis à la CCAPEX dès sa réalisation, puis à chaque mise à jour.
Temps de lecture : 4 min · Mis à jour : 14 août 2026
Un impayé de loyer commence rarement par une crise. Il commence par un mois décalé, puis deux, et par le silence : on n’ose pas appeler le bailleur, encore moins l’assistante sociale. Le problème, dans cette mécanique, tient au calendrier. L’aide arrivait jusqu’ici au moment de l’audience, quand la dette avait grossi et que la marge de manœuvre s’était réduite. Un décret paru au Journal officiel du 6 août 2026 déplace ce point de contact vers l’amont. Pour les familles locataires, la nuance a des conséquences concrètes.
Ce que le décret change dans la chronologie
Jusqu’à présent, le diagnostic social et financier était réalisé lorsque le locataire était assigné devant le juge dans une procédure de résiliation du bail pour impayés. Autrement dit, après plusieurs mois de dette et une procédure déjà engagée.
Le texte prévoit désormais que, lorsque le propriétaire est un particulier ou une SCI familiale, ce diagnostic soit réalisé dès le stade du commandement de payer. C’est le premier acte formel de la procédure, délivré par commissaire de justice.
Une seconde garantie s’ajoute. Si, un mois avant l’audience, aucun diagnostic datant de moins de six semaines n’a été établi, un nouvel entretien est proposé pour le réaliser ou le mettre à jour. La photographie de la situation reste ainsi récente au moment où le juge tranche.
Bon à savoir : qui est la CCAPEX
C’est l’instance départementale qui coordonne les actions de prévention des expulsions et oriente les ménages vers les dispositifs d’aide, notamment le Fonds de solidarité pour le logement. Le diagnostic lui est transmis dès sa réalisation, puis à chaque mise à jour.
Ce qui se passe si vous ne répondez pas
Le texte anticipe le cas le plus fréquent, celui du locataire qui ne se présente pas. Si vous ne participez pas à l’entretien, le professionnel peut réaliser le diagnostic à partir des informations dont il dispose et de celles transmises par la CCAPEX.
La procédure avance donc sans vous, ce qui n’est pas dans votre intérêt : un diagnostic construit sur dossier ne fait pas apparaître un changement de situation, une reprise d’emploi ou une charge exceptionnelle liée aux enfants.
Le préfet peut par ailleurs demander la réalisation ou l’actualisation d’un diagnostic avant de décider du concours de la force publique. C’est souvent le dernier moment où une solution alternative peut émerger.
Attention : aucun seuil chiffré n’est fixé
Le déclencheur du nouveau diagnostic est un acte de procédure, le commandement de payer, et non un montant ou une durée d’impayé. Ne comptez pas sur un plancher protecteur : la mécanique s’enclenche dès le premier acte formel.
Ce que fait la CAF en cas d’impayé de loyer
Si vous percevez une aide au logement, la CAF applique ses propres règles. L’impayé est constitué lorsque la somme due atteint deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges, si l’aide vous est versée directement. Si l’aide est versée au bailleur, le seuil est de deux fois le montant mensuel net.
Le bailleur a l’obligation de déclarer cet impayé à la CAF, en application de l’article R351-30 du code de la construction et de l’habitation. Cette déclaration n’est pas une dénonciation : elle ouvre au contraire le droit à un plan d’apurement.
Ce plan est un accord amiable entre locataire et bailleur, qui doit parvenir à la CAF dans les six mois suivant le signalement. Point décisif pour une famille : le maintien des aides au logement est subordonné à la bonne exécution du plan, que la CAF contrôle tous les six mois.
Une seconde voie existe, le Fonds de solidarité pour le logement, saisi par les travailleurs sociaux du conseil départemental ou du CCAS. Ce fonds représente 330 millions d’euros au niveau national.
L’ampleur du phénomène, et le bon réflexe
Les chiffres du ministère du Logement situent l’enjeu. Environ 1,5 million de ménages se retrouvent chaque année à un moment donné en situation de retard ou d’impayé. Près de 500 000 reçoivent un commandement de payer, la moitié dans le parc privé, l’autre moitié dans le parc social.
En 2024, 24 556 expulsions locatives ont été réalisées avec le concours de la force publique. Le nombre de ménages avec enfants concernés n’est pas publié, ce qui laisse un angle mort dans le débat public.
Le réflexe qui change tout reste le même depuis des années : parler tôt. L’agence départementale d’information sur le logement délivre une information juridique gratuite et neutre, et le travailleur social de secteur peut saisir le Fonds de solidarité avant que la procédure ne s’emballe.
Ce qu’il faut retenir
- Le diagnostic social intervient désormais dès le commandement de payer pour un impayé de loyer chez un bailleur particulier.
- Un diagnostic de moins de six semaines doit exister un mois avant l’audience.
- Chez la CAF, l’impayé est constitué à deux mois de loyer et charges, avec plan d’apurement possible.
- Le maintien des aides au logement dépend de la bonne exécution de ce plan, contrôlé tous les six mois.
FAQ
À partir de quel montant parle-t-on d’impayé de loyer ?
Pour la CAF, l’impayé est constitué lorsque la dette atteint deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges si l’aide vous est versée, ou deux fois le montant net si elle est versée au bailleur. Le décret d’août 2026, lui, ne fixe aucun seuil.
Vais-je perdre mon APL en cas d’impayé de loyer ?
Pas automatiquement. Un plan d’apurement conclu avec le bailleur et transmis à la CAF dans les six mois permet le maintien des aides, sous réserve de sa bonne exécution. La CAF contrôle ce respect tous les six mois.
Le diagnostic social est-il obligatoire pour moi ?
Vous n’êtes pas tenu de participer à l’entretien. Cependant, le professionnel réalisera alors le diagnostic à partir des seules informations disponibles, ce qui prive le juge d’éléments favorables sur votre situation familiale et professionnelle.
Qui contacter en premier quand la dette commence ?
L’agence départementale d’information sur le logement pour un avis juridique gratuit, et le travailleur social du CCAS ou du conseil départemental pour une saisine du Fonds de solidarité pour le logement. Le bailleur en parallèle, par écrit.
Sources
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Olivier, fondateur d’avis-parents.com, journaliste de formation et papa de 4 enfants.
Journaliste de formation et père de quatre enfants, j’ai appris la parentalité comme beaucoup d’autres : en faisant, en me trompant parfois, et en ajustant au fil du quotidien.
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