Réponse directe : Depuis la rentrée 2022, l’instruction en famille suppose une autorisation préalable du directeur académique, et non plus une simple déclaration. La demande se dépose entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire, pour l’un des quatre motifs limitativement prévus par l’article L131-5 du code de l’éducation.
En bref
- Régime d’autorisation préalable depuis la rentrée 2022, issu de la loi du 24 août 2021.
- Dépôt du 1er mars au 31 mai ; deux exceptions seulement pour une demande hors période.
- Le silence du directeur académique pendant deux mois vaut acceptation de la demande.
Temps de lecture : 5 min · Mis à jour : 14 août 2026
À trois semaines de la rentrée, certaines familles envisagent encore de garder leur enfant à la maison. La démarche est aujourd’hui beaucoup plus encadrée qu’on ne l’imagine : l’instruction en famille est passée d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable en 2022, avec un calendrier strict et quatre motifs limitatifs. La fenêtre de dépôt s’est refermée le 31 mai. Deux exceptions existent malgré tout, et elles méritent d’être connues précisément, car les sanctions en cas d’instruction sans autorisation sont lourdes.
Un régime d’autorisation, et quatre motifs seulement
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé le principe de la scolarisation obligatoire en établissement pour tous les enfants soumis à l’obligation d’instruction, de trois à seize ans. L’autorisation est délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale du département de résidence.
L’article L131-5 du code de l’éducation liste quatre motifs, et quatre seulement. L’état de santé de l’enfant ou son handicap. La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives. L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement public. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Un point pratique souvent ignoré : une inscription au CNED en classe complète réglementée suppose d’avoir obtenu au préalable cette autorisation. Le CNED ne se substitue pas à la démarche.
| Motif | Pièce clé attendue |
|---|---|
| État de santé | Certificat médical de moins d’un an |
| Handicap | Certificat médical ou décision de la CDAPH |
| Sport ou art intensif | Justificatif de la pratique |
| Situation propre à l’enfant | Projet éducatif détaillé |
Le calendrier, et les deux exceptions hors période
Le dossier se dépose auprès de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire concernée. La fenêtre pour la rentrée de septembre 2026 est donc close depuis la fin mai.
Deux situations permettent une demande en dehors de cette période. La première vise des motifs de santé, de handicap ou d’éloignement géographique apparus postérieurement au calendrier de dépôt, avec obligation de joindre tout élément justifiant cette postériorité.
La seconde intervient lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement où l’enfant est inscrit, il est établi que son intégrité physique ou morale est menacée. Il faut alors joindre l’avis circonstancié du directeur.
Le déménagement, lui, ne figure pas parmi les motifs d’ouverture hors période. Une famille déjà autorisée doit en revanche signaler tout changement de résidence au directeur académique dans les huit jours.
Attention : un dossier incomplet fait perdre du temps
La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant les documents manquants, à fournir dans un délai fixé par le directeur académique qui ne peut excéder quinze jours. Le compte à rebours des deux mois ne démarre qu’au dossier complet.
Délais de réponse, durée et recours
Après réception du dossier complet, le directeur académique transmet sa décision dans un délai maximum de deux mois. Point favorable aux familles : passé ce délai et en l’absence de réponse, la demande d’autorisation est implicitement acceptée.
L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire, et doit être redemandée chaque année. Une seule exception : elle peut couvrir jusqu’à trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.
En cas de refus, un recours administratif préalable est obligatoire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification écrite, devant une commission présidée par le recteur d’académie. Ce n’est qu’après son rejet que le tribunal administratif peut être saisi, dans les deux mois.
Attention à la portée du recours : il ne suspend pas la décision de refus. Vous restez donc tenu d’inscrire votre enfant dans un établissement public ou privé pendant la procédure.
Contrôles de l’instruction en famille et sanctions encourues
Deux contrôles coexistent. La commune de résidence mène une enquête la première année, puis tous les deux ans, sur la réalité des motifs et les conditions de vie de la famille. L’autorité académique conduit un contrôle pédagogique au moins une fois par an, à compter du troisième mois suivant l’autorisation, portant sur l’acquisition progressive de chaque domaine du socle commun.
Les sanctions sont chiffrées par le ministère. Instruire en famille sans autorisation expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et jusqu’à 30 000 € et deux ans d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
Obtenir l’autorisation par fraude relève d’un autre régime : 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement, avec retrait de l’autorisation. Enfin, ne pas inscrire l’enfant malgré une mise en demeure du directeur académique expose à 7 500 € et six mois d’emprisonnement.
Pour situer l’ampleur du phénomène : 47 802 enfants ont été autorisés à être instruits dans la famille en 2023-2024, dont 16 758 inscrits au CNED en classe complète réglementée.
Ce qu’il faut retenir
- L’instruction en famille suppose une autorisation préalable depuis la rentrée 2022.
- Dépôt du 1er mars au 31 mai, sauf santé, handicap ou éloignement survenus après, et intégrité menacée.
- Le silence de deux mois du directeur académique vaut acceptation.
- Sans autorisation, l’amende peut atteindre 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive.
FAQ
Peut-on demander une instruction en famille en août ?
Uniquement dans deux cas : un motif de santé, de handicap ou d’éloignement géographique apparu après la période de dépôt, ou une menace établie sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant, avec l’avis circonstancié du directeur d’établissement.
Que se passe-t-il si la DSDEN ne répond pas ?
Passé un délai de deux mois après réception du dossier complet, l’absence de réponse vaut acceptation implicite. Conservez l’accusé de réception, qui fixe le point de départ du délai et servira de preuve en cas de contestation ultérieure.
Le recours contre un refus suspend-il la décision ?
Non. Le recours administratif préalable obligatoire, à former dans les quinze jours devant une commission présidée par le recteur, ne suspend pas le refus. Vous devez donc inscrire votre enfant dans un établissement pendant l’examen du dossier.
Le CNED remplace-t-il l’autorisation ?
Non. Une inscription au CNED en classe complète réglementée suppose d’avoir préalablement obtenu l’autorisation d’instruction en famille. Les cours à la carte du CNED relèvent d’un autre régime et complètent une scolarité existante.
Sources
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Olivier, fondateur d’avis-parents.com, journaliste de formation et papa de 4 enfants.
Journaliste de formation et père de quatre enfants, j’ai appris la parentalité comme beaucoup d’autres : en faisant, en me trompant parfois, et en ajustant au fil du quotidien.
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