Réponse directe : L’Assemblée nationale a adopté le 21 juillet 2026, en première lecture et en procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte crée une ordonnance de sûreté de l’enfant, destinée à protéger en urgence un enfant victime de l’un de ses parents. Il n’est pas encore définitivement adopté.
En bref
- L’ordonnance de sûreté vise la protection en urgence d’un enfant victime de l’un de ses parents.
- Le texte prévoit d’interdire de fixer la résidence de l’enfant chez un parent auteur de violences.
- Adopté en première lecture le 21 juillet 2026, il doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
Temps de lecture : 4 min · Mis à jour : 11 août 2026
La protection de l’enfance avance rarement d’un bloc. Elle progresse par textes successifs, souvent techniques, dont on mesure la portée des années plus tard. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, appartient à cette catégorie. Sa mesure la plus commentée porte un nom peu familier : l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Derrière l’expression juridique, une intention simple, mettre un enfant à l’abri sans attendre l’issue d’une procédure qui peut durer des mois. Voici ce que contient le texte, et ce qu’il ne fait pas encore.
Ce que recouvre l’ordonnance de sûreté de l’enfant
L’ordonnance de sûreté est conçue comme une mesure d’urgence. Elle vise à protéger sans délai un enfant victime de l’un de ses parents. Par ailleurs, elle s’inspire de l’ordonnance de protection déjà ouverte aux victimes de violences conjugales, tout en la transposant à la situation propre de l’enfant.
L’enjeu est celui du temps. Car entre un signalement et une décision au fond, il s’écoule des semaines, parfois davantage. Ainsi, une mesure d’urgence fige la situation matérielle pendant que l’affaire est instruite.
La résidence de l’enfant chez un parent violent
Le texte comporte un article qui touche directement à l’organisation de la vie quotidienne après une séparation. Il pose une interdiction de fixer la résidence de l’enfant, à titre principal ou en alternance, au domicile d’un parent ayant commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant.
Dans les faits, cette question revient sans cesse devant le juge aux affaires familiales. Or des violences reconnues au sein du couple n’empêchent pas toujours une résidence alternée, faute de règle explicite. Le texte entend donc combler ce vide.
Attention : Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur. Le projet de loi a été adopté en première lecture le 21 juillet 2026 et doit poursuivre son parcours parlementaire avant toute application.
Les autres volets du texte
Le projet de loi réforme également l’accueil familial. Ainsi, il introduit officiellement l’accueil permanent intermittent et l’accueil relais, avec des seuils précis de durée et de jours à charge principale. Par ailleurs, ce point redessine le métier d’assistant familial, pilier discret de la protection de l’enfance.
Sur le plan pénal, le texte rectifié prévoit que les auteurs de viols en série sur des mineurs de moins de 15 ans pourront être condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.
Bon à savoir : Une autre étape est déjà acquise : la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 garantit à chaque enfant suivi par un juge des enfants en assistance éducative d’être assisté d’un avocat, à compter du 6 janvier 2027.
Ce qu’un parent peut déjà faire aujourd’hui
En attendant l’aboutissement du texte, les dispositifs existants restent la voie utile. D’abord le 119, numéro national de l’enfance en danger. Il est gratuit, anonyme et joignable 24 heures sur 24. Par ailleurs, il s’adresse aussi bien aux enfants qu’aux adultes témoins d’une situation préoccupante.
Ensuite, le 3919 accompagne les personnes victimes de violences au sein du couple. Or cette situation concerne très souvent des enfants vivant dans le même foyer. Enfin, une information préoccupante peut être transmise à la cellule départementale de recueil, qui centralise ces signalements.
Ces dispositifs ne dépendent d’aucune réforme à venir. Ils fonctionnent aujourd’hui, et les mobiliser tôt reste ce qui protège le plus efficacement un enfant.
Ce qu’il faut retenir
- L’ordonnance de sûreté de l’enfant est une mesure d’urgence prévue par le projet de loi protection des enfants.
- Le texte interdit de fixer la résidence de l’enfant chez un parent auteur de violences.
- Il a été adopté en première lecture le 21 juillet 2026 et n’est pas encore applicable.
- Le 119 et le 3919 restent les recours immédiats, gratuits et disponibles en permanence.
FAQ
L’ordonnance de sûreté de l’enfant est-elle déjà applicable ?
Non. Elle figure dans un projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, en procédure accélérée. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle promulgation et une entrée en vigueur.
Quelle différence avec l’ordonnance de protection existante ?
L’ordonnance de protection vise principalement les personnes majeures victimes de violences au sein du couple. L’ordonnance de sûreté envisagée par le texte est centrée sur l’enfant lui-même, lorsqu’il est victime de l’un de ses parents, avec une logique d’intervention en urgence.
Qui peut alerter en cas de danger pour un enfant ?
N’importe qui, y compris un voisin, un membre de la famille ou un professionnel. Le 119 est gratuit, anonyme et accessible en permanence. Une information préoccupante peut aussi être adressée à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes.
Le texte change-t-il quelque chose au droit de visite ?
Le projet de loi porte notamment sur la fixation de la résidence de l’enfant chez un parent auteur de violences. Les modalités précises concernant le droit de visite et d’hébergement dépendront de la rédaction définitivement adoptée, qui n’est pas encore connue.
Sources
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Olivier, fondateur d’avis-parents.com, journaliste de formation et papa de 4 enfants.
Journaliste de formation et père de quatre enfants, j’ai appris la parentalité comme beaucoup d’autres : en faisant, en me trompant parfois, et en ajustant au fil du quotidien.
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